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Projet de réglementation européenne sur le prix des médicaments essentiels
Mis en ligne le 31 mars 2003
La Commission européenne a proposé le 30 octobre dernier un projet de règlement visant à encourager les laboratoires pharmaceutiques à mettre en place une politique de "prix différenciés" (c'est-à-dire vendus à prix réduits dans les pays en développement). Ce projet veille notamment à éviter les ré-importations vers les pays riches de ces médicaments. La condition fixée par la Commission est que les laboratoires consentent à une diminution de prix d'au moins 80% par rapport à la moyenne des prix observés dans les pays de l'OCDE (ou proposent un prix 10 % plus cher que leur coût de production).
Pour Médecins Sans Frontières, ce projet, malgré certaines insuffisances, représente une initiative positive permettant aux pays en développement de bénéficier de médicaments à prix réduit. Pourtant, plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont la France, proposent aujourd'hui d'affaiblir ce projet.
Pour Médecins Sans Frontières, ce projet, malgré certaines insuffisances, représente une initiative positive permettant aux pays en développement de bénéficier de médicaments à prix réduit. Pourtant, plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont la France, proposent aujourd'hui d'affaiblir ce projet.
La proposition française, basée sur les travaux du groupe présidé par M. Esambert qui a réuni des membres de l'administration et des industriels, repose essentiellement sur la bonne volonté des laboratoires pharmaceutiques. Or cette bonne volonté est loin d'être évidente : les industriels pharmaceutiques ont exprimé leur crainte concernant un quelconque encadrement des prix. En réponse à la pression des industriels, la proposition française a retenu comme objectif une baisse de prix de 70% et non de 80% comme proposé par la Commission.
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Prix des médicaments essentiels pour les pays en développement
Les Etats membres de l'Union européenne doivent renforcer le projet de réglementation européenne.
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"En Europe, nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement étrange", note Ellen't Hoen de Médecins Sans Frontières. "Les compagnies pharmaceutiques ont peur de se voir imposer des normes sur leur politique tarifaire pour les pays en développement et les Etats membres de l'Union européenne répondent tout à fait favorablement à cette pression, tout cela sous couvert d'offres de prix avantageuses pour les pays en développement. Il est donc indispensable que les Etats membres renforcent ? et non affaiblissent - le projet de règlement européen en matière de prix différenciés pour que les malades des pays pauvres bénéficient de médicaments essentiels à un prix abordable. D'autant que ces propositions risquent d'être prises en considération dans le cadre des réunions qui vont avoir lieu lors du prochain G8."
La proposition française promeut également l'idée de "partenariats" entre les laboratoires et les pays en développement, ce qui revient en fait à rendre les pays bénéficiaires dépendants du bon vouloir des compagnies pharmaceutiques et des diminutions de prix qu'elles leur consentiraient, ou non. Un exemple de ce type de mécanisme est l' "Accelerated Access Initiative" (AAI*). Trois ans après sa création, cette initiative a clairement montré ses limites : les accords entre les pays et les laboratoires ont nécessité des mois, voire des années pour aboutir ; les baisses de prix ne concernent pas tous les médicaments ; les médicaments n'étant parfois pas disponibles sur le terrain, les prix consentis sont souvent théoriques ; plus important encore, les prix proposés par ces compagnies sont généralement plus élevés que ceux offerts par les fabricants de génériques. Proposer de généraliser ce modèle ne permettra donc pas d'obtenir des prix les plus bas possibles. Les laboratoires pharmaceutiques n'ont d'ailleurs jamais rien proposé spontanément en matière de prix, mais ont été forcés de réduire leurs coûts par la concurrence des génériques et la pression de l'opinion publique.
La proposition française promeut également l'idée de "partenariats" entre les laboratoires et les pays en développement, ce qui revient en fait à rendre les pays bénéficiaires dépendants du bon vouloir des compagnies pharmaceutiques et des diminutions de prix qu'elles leur consentiraient, ou non. Un exemple de ce type de mécanisme est l' "Accelerated Access Initiative" (AAI*). Trois ans après sa création, cette initiative a clairement montré ses limites : les accords entre les pays et les laboratoires ont nécessité des mois, voire des années pour aboutir ; les baisses de prix ne concernent pas tous les médicaments ; les médicaments n'étant parfois pas disponibles sur le terrain, les prix consentis sont souvent théoriques ; plus important encore, les prix proposés par ces compagnies sont généralement plus élevés que ceux offerts par les fabricants de génériques. Proposer de généraliser ce modèle ne permettra donc pas d'obtenir des prix les plus bas possibles. Les laboratoires pharmaceutiques n'ont d'ailleurs jamais rien proposé spontanément en matière de prix, mais ont été forcés de réduire leurs coûts par la concurrence des génériques et la pression de l'opinion publique.
(*) AAI : "Accélérer l'accès à la prise en charge du VIH/SIDA", initiative lancée par ONUSIDA en 2000 pour les médicaments antirétroviraux. Plutôt que d'imposer des réductions pour les pays les moins avancés et ceux à revenus moyens, il appartient aux pays de négocier le prix de chaque médicament avec les multinationales ayant adhéré à l'initiative : Roche, Merck, Boehringer Ingelheim, GlaxoSmithKline et Bristol-Myers Squibb.
Photo : Roger Job
Photo : Roger Job
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